🎡 Décision ARE / Retraite

Outil d'aide à la décision — Maintien de l'indemnisation chômage ou liquidation de retraite.
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 · Art. L5421-1 et L5422-1 C. trav. · Tableau VIII-e France Travail

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Format attendu : jj/mm/aaaa (ex : 15/03/1965)
Date complète de naissance (jour / mois / année)
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Valeur entre 0 et 220 requise
Tous régimes confondus — relevé de carrière CNAV / Info retraite
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Selon l'organigramme de décision France Travail
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Tableaux de référence

Loi 2023‑270
Année de naissance Âge légal Trim. taux plein
01/01/1958 – 31/12/1960 62 ans 167 (41a 9m)
01/01/1961 – 31/08/1961 62 ans 168 (42a)
01/09/1961 – 31/12/1961 62a 3m 169 (42a 3m)
Année 1962 62a 6m 169 (42a 3m)
01/01/1963 – 31/03/1965 62a 9m 170 (42a 6m)
01/04/1965 – 31/12/1965 63 ans 171 (42a 9m)
Année 1966 63a 3m 172 (43a)
Année 1967 63a 6m 172 (43a)
Année 1968 63a 9m 172 (43a)
À partir du 01/01/1969 64 ans 172 (43a)
Ligne surlignée = profil correspondant à la saisie. Âge maximal légal taux plein d'office : 67 ans pour tous (L.5421-4 al.2 C.trav.).
Source : Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 — réforme des retraites.
Type de retraite Date d'effet / Âge au moment de la retraite
< 50 ans ≥ 50 ans < âge légal ≥ âge légal < 67 ans ≥ 67 ans
— Taux réduit
(<50%)		 Taux plein
(≥50%)		 Taux réduit
(<50%)		 Taux plein
(≥50%)		 —
1. Cas général Cumul intégral Rupture de contrat Rupture de contrat Cessation indemn.
2. Retraite militaire Cumul intégral Cessation indemn.
3a. Retraite anticipée — Carrière longue / handicap / incap. perm. / victim. amiante Conditions spécifiques — voir réglementation (L.351-1-4 CSS)
↳ Taux plein (trim. requis) N/A Non Indifférent Non Non Indifférent
↳ Conséquence ARE Cumul intégral Cessation Cessation Cessation Cessation Cessation
4. Retraite progressive (L.351-15 CSS) Caract. non viagè — Cumul intégral Cumul intégral Cessation indemn.
5. Secteur public — retraite non anticipée Avantage vieillesse à saisir — Cumul (Pôle GDD) Cessation indemn.
Cumul intégral : ARE + retraite versés simultanément sans plafond.
Rupture de contrat : L'indemnisation cesse si le DE liquide sa retraite. Maintien possible jusqu'à l'obtention du taux plein.
Cessation : France Travail met fin à l'indemnisation. Aucun cumul possible.
Avantage vieillesse CUMUL : Saisie dans le système — contacter la Direction de l'offre de service / Pôle GDD.
Source : Tableau VIII-e France Travail — Loi 2023-270 — Art. L.5421-1 C.trav.
Logigramme simplifié — Aide à la décision
📋 Demandeur d'emploi & situation retraite
❓ Âge minimum légal de départ atteint ?
OUI
❓ Nombre de trimestres minimum légal atteint ?
OUI
🛑 Cessation ARE — quelle que soit la date de liquidation
NON
❓ Liquidation retraite demandée ?
OUI
📄 Obtenir notif. retraite → Avantage Vieillesse CUMUL
NON
✅ Poursuite indemnisation ARE
NON
❓ Liquidation retraite en cours ?
OUI
❓ Retraite anticipée ?
OUI
🛑 Cessation ARE (quel que soit le nb de trim.)
NON
📄 Secteur public → Avantage Vieillesse CUMUL (Pôle GDD)
NON
✅ Poursuite ARE — même si trimestres requis acquis
⚠️ Règles spécifiques (MEMO 437) :
· Retraite militaire (p.21) — Cumul intégral dans la plupart des cas
· Retraite progressive (p.20) — Caractère non viagè, cumul possible
· ASPA (p.19) — Règles particulières d'articulation
· Trimestres étrangers (p.15 et 16) — Prise en compte spécifique